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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 49 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 50 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1er aux mineurs de seize ans et plus.
Exposé sommaire :
Les modifications des limites régionales est un choix d'avenir sur le long terme, il paraît donc opportun de consulter aussi les mineurs de plus de 16 ans sur ces changements. Le présent amendement propose qu'un rapport fasse la lumière sur la faisabilité d'un pareil dispositif.
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