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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 48 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 47 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Mendes.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduction de nouveaux dispositifs juridiques permettant de procéder à des modifications de limites régionales.
Exposé sommaire :
La pratique montre qu'aucun rattachement de département à une région limitrophe et aucune modification des limites régionales n'est intervenue et ce, malgré l'existence de plusieurs mécanismes dans la loi le prévoyant et ce, malgré des revendications populaires réclamant ces changements, notamment depuis l'introduction de la loi NOTRe. Le présent amendement propose qu'un rapport présente différents mécanismes effectifs qui rendraient possibles ces modifications territoriales, notamment des mécanismes dont les collectivités territoriales seraient à l'origine.
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