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637 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
05/05/2023 — Amendement N° CF27 au texte N° 1071 - Article 20 (Tombe)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Regol, M. Thierry, Mme Laernoes
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une forêt ne se justifie pas. Une personne ayant la capacité financière d’acheter une forêt de plus de 25 hectares n’a pas besoin d’être aidée par la puissance publique. La limitation à 25 hectares a été intr...
04/05/2023 — Amendement N° CE48 au texte N° 1071 - Article 29 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans de...
04/05/2023 — Amendement N° CE112 au texte N° 1071 - Article 15 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les mem...
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser...
04/05/2023 — Amendement N° CF17 au texte N° 1071 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri...
I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l'ensemble de leurs véhic...
05/05/2023 — Amendement N° CE139 au texte N° 1071 - Avant l'article 8 quinquies (Rejeté)
M. Dive, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux
L’article 411‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les interdictions mentionnées au I du présent article ne concernent pas les chantiers forestiers dès lors qu’ils concourent à l’équilibre sanitaire des forêts. » Exposé sommaire : Depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus, ou s...
04/05/2023 — Amendement N° CE119 au texte N° 1071 - Article 26 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du gro...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement : « 1° Une dive...
05/05/2023 — Amendement N° CE147 au texte N° 1071 - Article 14 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces recommandations techniques intègrent des mesures permettant la préservation de la diversité biologique, des services écologiques et sociaux ainsi que des écosystèmes naturels et forestiers, sans en empêcher le renouvellement naturel. » Exposé sommaire : La protection des constructions face ...
04/05/2023 — Amendement N° CL24 au texte N° 1071 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordie...
La sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Sapeurs-pompiers volontaires « Art. L. 3142‑105 A. – Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volont...
04/05/2023 — Amendement N° CE123 au texte N° 1071 - Article 16 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du gro...
À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil minimal d’obligation de mise en place d’un plan simple de gestion (PSG) agréé à 15 hectares. Aujourd’hui, et ce malgré les incitations, deux tiers de la forêt privée française ne son...
05/05/2023 — Amendement N° CL50 au texte N° 1071 - Avant l'article 32 (Irrecevable)
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur les conséquences financières pour les communes, les EPCI et les départements d’une actualisation de leur contribution aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en foncti...
05/05/2023 — Amendement N° CL60 au texte N° 1071 - Après l'article 34 bis (Non soutenu)
Mme Lechanteux, M. Baubry, M. Gillet
La Nation se fixe pour objectif d’augmenter quantitativement et qualitativement sa flotte de Canadairs, en complément des renouvellements nécessaires. En conséquence, la construction dans les plus brefs délais d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile est étudiée par le Gouvernement. Exposé sommaire : Face à l'intensificatio...
05/05/2023 — Amendement N° CF50 au texte N° 1071 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Bonnivard
Après le mot : "compétents" insérer les mots: ", après une consultation de la chambre départementale d'agriculture" Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à inclure les chambres d'agriculture dans la mise en œuvre, à destination des communes, d'une carte d'aléa permettant de cartographier le risque d'incendies de forêt, de surfaces ...
04/05/2023 — Amendement N° CE116 au texte N° 1071 - Article 8 quater (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du gro...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « nettoie » le mot : « valorise ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à valoriser les coupes des rémanents et branchages. Les rémanents forestiers sont les bois qui n’ont pas de valeur marchande, laissés sur le terrain après une exploitation forestière. Ils sont cons...
27/04/2023 — Amendement N° CF4 au texte N° 1071 - Article 10 (Irrecevable)
M. Sitzenstuhl
Remplacer "50" par "5", et "2000" par "200". Exposé sommaire : Amendement de repli.
05/05/2023 — Amendement N° CE146 au texte N° 1071 - Article 12 (Tombe)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Thierry
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cet arrêté est révisé tous les cinq ans, afin d’y intégrer la mise à jour des travaux prospectifs relatifs aux variations climatiques et aux variations de la ressource en eaux. » Exposé sommaire : La détermination des communes les plus sujettes au risque d'incendie est indispensable. Cet arrêté ...
05/05/2023 — Amendement N° CE218 au texte N° 1071 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Boyer, Mme Brulebois
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : La limitation de certains travaux agricoles aux heures à risque élevé d’incendie est une mesure efficace pour prévenir les feux de forêt. En effet, la majorité des feux récents, dans les Alpes de Haute-Provence ont été causés par des travaux agricoles, en période de risques très sév...
04/05/2023 — Amendement N° CE107 au texte N° 1071 - Article 14 (Tombe)
M. Travert
Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Cette mesure n’a pas un effet rétroactif pour les bâtiments existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les installations existantes sont exemptées de l'obligation nouvelle, pouvant être amenée par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, de respecter des prescriptions techniques p...
05/05/2023 — Amendement N° CF57 au texte N° 1071 - Article 20 (Adopté)
M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est ici proposé de supprimer la prorogation et l’élargissement de la dépense fiscale « DEFI forêt », considérant que ces modifications doivent trouver leur place en loi de finances. De surcroît, cette dépense arrive en extinction en 2025, si bien qu’il n’est pas urgent de procéder à sa prorogation ...
05/05/2023 — Amendement N° CE144 au texte N° 1071 - Article 27 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Mathiasin
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le chapitre 1er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 221‑9. – L’Office national des forêts participe à la prévention des incendies. » Exposé sommaire : L’Office national des forêts joue un rôle déterminant dans...
05/05/2023 — Amendement N° CE227 au texte N° 1071 - Article 16 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «1°bis Le premier alinéa est complété par les mots : « soit les parcelles forestières contiguë d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à 3 propriétaires ou moins. » Exposé sommaire : Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. ...
