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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant, en particulier sur l’année 2022, dans le secteur privé comme public : 1° Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires par région et leur statut professionnel (apprenti, artisan, auteur, commerçant, exploitant agricole,...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 173‑1‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « des trimestres supplémentaires » sont remplacés par les mots : « 3 trimestres, complétés d’un trimestre tous les 5 ans, » et les mots : « , dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État » sont remplacés par le...

Au premier alinéa de l’article L. 131‑14 du code forestier, les mots : « à la demande des propriétaires » sont remplacés par les mots : « en accord avec les propriétaires ». Exposé sommaire : L’article L.131-14 du code forestier prévoit que les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectue...

L’article L. 161‑4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, après les mots : « l’Office national des forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du même code ». 2° Au même 2°, après les mots : « en ma...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les bâtiments déjà construits, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas soumis aux contraintes imposées par ce règlement sur la construction et l’aménagement. » Exposé sommaire : L'objectif de cet article est d'affirmer clairement que les bâtiments déjà existants, ainsi que les exploita...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Le premier alinéa est complété par les mots : « soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 10 hectares appartenant à 3 propriétaires ou moins. » Exposé sommaire : Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. ...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de c...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de ...

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 100 ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la protection des campings contre le feux de forêts, qui fait l’objet de cet alinéa. En effet, il est prévu que le maire pu...

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts contribue à la préservation et à l’accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accomplissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement inclut la mission de prés...

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : I. – Au début de cet article, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du même code et contribuer significativement à : « 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, ». Exposé sommaire : Le CNPF, établissement chargé d’une mission de service public en matière de conseil aux propriétaires forestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires aux risques incendie et favoriser leur prévention, notamment ...

Le chapitre II du Titre VI du Livre Ier de la Quatrième partie du Code du travail est complété par un article ainsi rédigé : "Les sapeur-pompiers volontaires peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre pour les salariés des employeurs de droit privé...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 113‑2, après le mot : »forêt » sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture, au même titre que nombre d’asso...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots « à défaut de gestion durable » 2° La même section est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la bi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de concours exceptionnel au profit des services départementaux d’incendie et de secours. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de concours exceptio...

I. – Le titre II du livre III du code forestier est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Exploitants forestiers « Art. L. 323‑1 – Est considéré comme exerçant la profession d’exploitant forestier toute personne physique ou morale dont l’activité consiste en l’évaluation, l’achat sur pied et la récolte de bois à des propri...