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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CF27 (Tombe)
(1 amendement identique : CF10 )
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Regol, M. Thierry, Mme Laernoes.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
La suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une forêt ne se justifie pas. Une personne ayant la capacité financière d’acheter une forêt de plus de 25 hectares n’a pas besoin d’être aidée par la puissance publique. La limitation à 25 hectares a été introduite par le législateur en partant du constat que les coûts de gestion d’une petite forêt (4 à 25 hectares) sont parfois difficiles à équilibrer avec les recettes tirées de la vente de bois. Au-delà de 25 hectares, cet équilibre économique est plus aisé à atteindre.
De façon générale, la fiscalité forestière doit être remise à plat pour être davantage éco-conditionnées. Il serait, par exemple, pertinent de réfléchir à limiter le bénéfice de ce crédit d’impôt acquisition aux seuls propriétaires de parcelles contiguës. Les économies ainsi réalisées pourraient être réinjectées pour financer des travaux forestiers plus protecteurs des sols ou permettant de restaurer les écosystèmes forestiers.
Cet amendement est proposé par Canopée.
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