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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL50 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur les conséquences financières pour les communes, les EPCI et les départements d’une actualisation de leur contribution aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en fonction de leur population actualisée d’après le recensement INSEE de 2020. Ce rapport s'intéressera également au rôle potentiel de l'Etat dans le financement des SDIS, y compris par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé sommaire :
Nous souhaitions que le Parlement soit éclairé par un rapport sur les conséquences d’une actualisation du calcul de la contribution des collectivités territoriales au financement des SDIS, en tenant compte de la population actualisée des communes d’après le recensement 2020 de l’INSEE.
Dans son rapport d’octobre 2022, consacré au financement des services d’incendie et de secours, l’IGA relève qu’entre 2002 et 2021, les contributions des départements comme des communes ont augmenté de manière conséquente dans un contexte de multiplication des incendies en lien avec le dérèglement climatique. En effet, les départements ont vu leur participation financière plus que doubler (+122%) tandis que la contribution des communes a augmentée de seulement 37%.
La contribution des communes ayant été calculée sur la base du recensement de la population de l’INSEE de 2002, cela fait plus de vingt années qu’il n’y a pas eu d’actualisation de ce mode de calcul. Or en vingt ans, des mouvements de population importants ont eu lieu et des départements ont vu leur population augmentée de manière très importante. A titre d’exemple, l’Hérault comptait moins d’un million d’habitants en 2000 et est passé à plus de 1 175 623 en 2019. Or la part des activités de secours à la personne, activité directement liée à la population d’un département, dans le total des interventions des SDIS a dépassé les 80% en 2021.
Il nous semble donc opportun d'être éclairé sur les contributions des collectivités aux SDIS, alors que les collectivités font face à des hausses importantes des coûts notamment énergétiques et à un recul de la DGL dans un contexte inflationniste. C'est pourquoi, nous souhaitons également que ce rapport s'intéresse à la possible contribution de l'Etat aux SDIS et à une augmentation conséquente de la DGF.
Par ailleurs, nous tenons à souligner que du fait d'un manque de moyen chronique des SDIS et alors que les incendies se multiplient, en Gironde, où la population a très fortement augmentée (325 771 habitants supplémentaires entre 2002 et 2021) un mécanisme de participation volontaire au financement des SDIS pour les communes a été mis en place en 2019. Cet accord a permis de lever 3.5 millions d’euros supplémentaires pour le SDIS de Gironde, qui a vu son nombre d’interventions passer de 86 625 à 145 370 entre 2002 et 2021.
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