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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 141 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Viry, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Vatin, M. Breton.
Texte de loi N° 1070
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
Exposé sommaire :
L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable.
Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable (à définir par voie réglementaire et en concertation avec le secteur) ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultés aigues de recrutement de ces professionnels indispensables.
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