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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 146 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2023 par : M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Warsmann, Mme Descamps, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Molac, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Colombani, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 939
Article 18
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. »
Exposé sommaire :
Si la loi prévoit la mise en place de transports de substitution adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap quand le réseau de transport public n’est pas accessible, cette offre de transports adaptés reste largement insuffisante et contraignante. Une des critiques souvent entendues réside notamment dans le manque d’amplitude horaire de ces services.
Pour garantir aux personnes en situation de handicap d’accéder aux sites des manifestations des JOP 2024 et de bénéficier des compétitions dans leur entièreté, il faut impérativement que ces services de transports adaptés proposent des horaires compatibles à celles des épreuves olympiques et paralympiques.
Certes, selon le rapporteur de la commission des affaires culturelles, le comité stratégique des mobilités JOP Paris 2024 aurait pour projet de mettre en place une plateforme de réservation spécifique garantissant aux personnes en situation de handicap des transports de substitution permettant d’arriver une heure ou trente minutes avant la compétition.
Mais, la question se pose toujours des épreuves n’ayant pas d’heures de fin précises : les réservations doivent être flexibles et s’adapter en temps réel aux besoins des personnes.
Si cette disposition peut être précisée par voie réglementaire, son inscription dans la loi sécuriserait son effectivité et donc la bonne participation des personnes en situation de handicap aux JOP 2024.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
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