Amendement N° 19 (Rejeté)

Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soit préempté dans le cadre d’un texte technique relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

L’article 1^er A a été introduit par le Sénat et vise à abroger l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans l’électricité à 50 % à l’horizon 2035, mentionné au 5° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et modifie en conséquence l’article L311‑5‑5 du code de l’énergie qui plafonne la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.

Cette disposition introduite par le Sénat et votée le 24 janvier dernier est intervenue durant le débat organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le programme proposé par EDF de 6 réacteurs nucléaires de type « EPR2 », dont les deux premiers seraient situés à Penly, en Normandie. Dans un communiqué de presse, Chantal Jouanno, présidente de la Commission nationale du débat public, et Michel Badré, président du débat public, expliquaient que l’introduction de ce type de disposition conduisait « à soustraire la question du nucléaire à la société civile, notamment dans le cadre du débat se tenant jusqu’au 27 février 2023 ».

Résultat, la CNDP a décidé que les modalités du débat validées par la décision du 7 septembre 2022 devaient être modifiées pour traiter spécifiquement l’enjeu de la place du public dans la gouvernance de la politique nucléaire. Il est donc clairement établi que l’introduction de cette disposition visant à modifier les objectifs de mix énergétique fixés dans le cadre de la dernière loi de programmation pluriannuelle de l’énergie a eu pour conséquence de déstabiliser le débat public auquel chaque citoyen français peut prétendre en vertus de l’article 7 de la charte de l’environnement, qui précise notamment que « toute personne a le droit (…) de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Si en Commission la rédaction de cet article a été modifiée notamment en supprimant la révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l’énergie afin d’accompagner un nouveau programme électronucléaire, cet article demeure contraire à l’engagement du Gouvernement lors de la loi relative aux énergies renouvelables de ne pas préempter ce débat mais d’avoir un débat d’ensemble dans le cadre de la loi de programmation sur l’énergie et le climat.