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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 568 (Tombe)
(1 amendement identique : 210 )
Publié le 9 mars 2023 par : M. Christophe, Mme Magnier, Mme Rauch, Mme Carel, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
Exposé sommaire :
Afin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas de suspicion quant à la préservation de l’intégrité de l’expertise technique, l’article 11bis consacre la séparation organisationnelle de l’expertise et de la décision. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en instituant un comité d’éthique et de déontologie (sur le modèle de celui dont est doté l’IRSN) garant de son indépendance vis-à-vis de la décision et de la publication des avis d’expertise avant les décisions du collège conformément aux recommandations du travail ACN France en 2012 (application de la convention d'Aarhus dans le domaine nucléaire).
Ces compléments sont de nature à maintenir et renforcer la confiance du public dans le système de contrôle de la sûreté des installations nucléaires, patiemment construite au cours des vingt dernières années.
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