Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 35 (Adopté)
Sous-amendements associés : 115 116 (Adopté) 117 (Adopté) 118 119 (Adopté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les réseaux sociaux recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, une autorisation exprès des titulaires de l’autorité parentale à propos des comptes déjà créés et détenus par des mineurs. »
Exposé sommaire :
Il ne suffit pas de contrôler la création des nouveaux comptes, il est également nécessaire que les garanties instaurées s'appliquent également aux comptes déjà créés. Cet amendement vise à étendre l'obligation faite aux réseaux sociaux ainsi que la mission de contrôle confiée à l'ARCOM aux comptes de mineurs de moins de quinze ans au moment de l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.