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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Sous-Amendement N° 117 à l'amendement N° 35 (Adopté)
(1 amendement identique : 116 )
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Descamps.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire :
L’amendement n° 35 entend s’assurer que tous les comptes déjà créés sont détenus par des personnes de quinze ans ou plus et, dans le cas contraire, de recueillir l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale.
Ce sous-amendement prévoit de limiter la démarche aux comptes des mineurs âgés de moins de quinze ans. Il s’agit donc d’étendre le dispositif initial de la PPL aux comptes déjà créés afin d’en accroître la portée.
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