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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS882 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Keloua Hachi, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clers de notaires.
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