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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4785 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des clercs et employés de notaire (CRPCEN).
En effet, nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement. Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale est très clair sur les intentions du Gouvernement et sur ses motivations. Ce rapport précise que “la poursuite de [la fermeture des régimes spéciaux] obéit en premier lieu à des objectifs de lisibilité et de confiance dans notre système de sécurité sociale, et plus particulièrement dans notre système de retraite. Elle répond également à un enjeu d’équité entre les assurés, car ces règles dérogatoires peinent de plus en plus à être justifiées par des critères objectifs. Enfin, elle permet de davantage fluidifier le marché du travail, en réduisant la complexité du système et la variation des droits sociaux selon le régime d’affiliation”. Le rapport poursuit : “par ailleurs, le financement des régimes spéciaux, essentiellement public, implique un effort de la solidarité nationale au bénéfice de certains secteurs ou de certaines entreprises, qui doit être interrogé dans un contexte de rationalisation de la dépense publique et d’ouverture à la concurrence”.
Les conditions de travail ou le bien être des salariés et salariées sont des objectifs bien lointains pour le Gouvernement qui cherche à "fluidigier le marché du travail" "dans un contexte de rationalisation de la dépense publique et d'ouverture à la concurrence".
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