Amendement N° AS6564 (Rejeté)

Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de préserver le régime spécial des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Lors de son audition par la Commission des Affaires sociales, la CRPCEN a indiqué n'avoir jamais demandé de participation à la collectivité nationale. La CRPCEN a toujours su puiser les mauvaises années dans ses réserves et ce, depuis sa création. Ce régime compte 76.000 clercs de notaire et employés de notaires, et 80.000 retraités. La CRPCEN est excédentaire depuis plusieurs années car il y a d’une part, les cotisants qui cotisent à plein et d’autre part, les retraités poly-pensionnés et les retraités n’ayant pas une retraite à taux plein. L’activité notariale est très soutenue.

Alors que la suppression du régime spécial ne ferait que renforcer les difficultés de recrutement que rencontre la profession, les informations indiquées ci-dessus motivent la non-fermeture de ce régime spécial.