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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7124 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Avant l'article 1er
I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2023. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentant des organisations professionnelles d’employeurs, ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées.
II. – Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées et proposées par la conférence mentionnée au I en vue de leur potentielle intégration dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d’organiser une grande conférence de financement pour garantir l’avenir de notre système de retraite.
L’objectif de ce projet de loi est en effet principalement économique et budgétaire, et nous regrettons le véhicule législatif choisi, qui ne permet pas d’aborder sereinement le débat.
La procédure d’urgence imposée contraste avec les mesures de très long terme que le texte contient : en effet, reculer l’âge légal de départ à la retraite engage notre pays et notre système de retraite pour des décennies, et percute les vies de nos concitoyens de manière assez brutale. Une procédure d’urgence, un budget rectificatif, ne s’appliquaient donc pas à une telle réforme d’ampleur.
Réformer le système de retraite, pour en assurer l’équilibre et corriger ces dysfonctionnements et injustices doit se faire dans un cadre apaisé et de concertation.
Par ailleurs, la principale mesure du texte vise à reculer l’âge légal de départ à la retraite : encore une fois, nous demandons aux travailleurs de faire, seuls, un effort considérable.
Aujourd’hui, l’évolution de notre société et de notre économie appelle à des mesures nouvelles pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale : ceci est vrai pour les retraites, mais aussi pour la santé ou encore l’autonomie.
Nous ne pouvons plus faire reposer sur les seuls actifs le financement de notre système de retraite, du fait de l’existence d’un rapport entre actifs et non-actifs de plus en plus déséquilibré ; et aussi de la part croissante du capital dans la richesse nationale, au détriment du travail.
Les politiques de baisses du coût du travail ont par ailleurs diminuer nos recettes pour financer la protection sociale.
Il faut reconnaitre que la situation a changé. Et l’introduction de la CSG était déjà une première transition.
En mettant en place une grande conférence de financement, réunissant partenaires sociaux, citoyens et forces vives, nous pourrons mener une vraie réflexion approfondie, et proposer des solutions de financement nouvelles. Tel est l’objet du présent amendement.
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