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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6907 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
I. A l'alinéa 30 de l'article 12, après "l'article L. 751-1" ajouter "et à Mayotte."
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 12 du présent projet de loi prévoit la création d’une assurance vieillesse des aidants (AVA).
Cette disposition va dans le bon sens et répond à un besoin réel.
Dans sa rédaction actuelle, le futur article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du même code. Ainsi, les collectivités concernées sont : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Dans un soucis d'égalité devant la loi, cet amendement tend à répondre aux besoins existants à Mayotte.
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