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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6835 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 8 prévoit une disposition générique concernant les départs anticipés pour carrière longue, pour invalidité et inaptitude, pour handicap ou encore pour incapacité permanente. Les conditions de départs seront ensuite précisées par décret, sans que la durée d’anticipation ne puisse être inférieure à deux ans, soit 62 ans.
C’est - a minima - deux ans de plus que l’âge maximal auquel ont droit ces assurés aujourd’hui.
En effet, actuellement :
- l’invalidité et l’inaptitude n’ouvrent certes pas de droit à départ anticipé, mais prévoient d’ores et déjà de partir à 62 ans (comme ce qui est proposé dans le futur dispositif). Il n’y a donc pas de changement pour ces assurés ;
- le dispositif carrière longue garantit des départs entre 58 et 60 ans. Avec la future réforme, ce sera jusqu’à 62 ans ;
- la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) donne déjà la possibilité de partir avant 62 ans et au plus tôt à partir de 55 ans ;
- le dispositif d’incapacité permanente » donne la possibilité de partir plus tôt à partir de 60 ans.
Le futur dispositif unique entérine donc un recul par rapport à la situation actuelle pour tous ceux concernés par ces dispositifs, ou a minima un statu quo.
C’est pourquoi cet amendement prévoit a minima de modifier la durée d’abaissement : en la fixant à 4 ans, au lieu de 2 comme le prévoit le texte ; pour garantir au moins un départ anticipé comme aujourd’hui.
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