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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6566 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
A l'alinéa 42, supprimer les mots « et déterminé par décret ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir le dispositif de retraite progressive, pour le rendre plus attractif et surtout adapté à chaque situation.
Le présent projet de loi maintient les règles actuelles à savoir l'existence d'une double condition : une condition d'âge (fixée par décret), et une condition de durée d'assurance (fixée par décret en Conseil d'État).
Actuellement, dans le régime général, l'âge est fixé à 60 ans, et la durée à 150 trimestres.
L'étude d'impact nous apprend que l'âge pour la retraite progressive sera ramené à 62 ans, contre 60 aujourd'hui.
Cet amendement supprime toute condition liée à l'âge, pour ne garder que celle de la durée de cotisation. Le décret en Conseil d'État pourra adapter cette dernière.
La liberté de choix doit pouvoir être la règle: a minima il convient de garder l'âge de 60 ans, voire même de l'abaisser jusqu'à 57 ans; pour aménager des fins de carrière dans des conditions adaptées aux assurées.
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