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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5408 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Au premier alinéa de l’article L. 351-1-3, après les mots « par décret », sont ajoutés les mots « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ».
Exposé sommaire :
L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais la durée de cotisation reste la même : elle est beaucoup trop longue pour des personnes aux carrières hachées et à la fatigabilité élevée.
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, propose donc de réduire la durée exigée de cotisation en situation de handicap en instaurant un plafond de 80 trimestres (soit 20 annuités de cotisation au total).
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