Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4232 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Panifous, M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 24 est ajouté l’alinéa suivant :
« A l’article L. 4163-4, au premier alinéa, après les mots « dans les conditions du droit privé », sont ajoutés les mots « ou relevant d’un régime de retraite soumis au code de la sécurité sociale ».
« II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation de 1 point de la contribution prévue au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale et à défaut par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le compte professionnel de prévention (C2P) s'applique, bien qu'imparfaitement, aux seuls salariés du privé. Cet outil permet d'acquérir des points qui peuvent être utilisés à la fois dans une logique de prévention (formation, temps partiel...) ainsi que dans une logique de compensation (départ anticipé).
Le présent projet de loi prévoit de nouveaux aménagements (reconversion notamment), mais continue d'exclure la fonction publique.
Pour les fonctionnaires, le principal mécanisme existant est celui de la catégorie active qui permet un départ anticipé.
Les contractuels de la fonction publique ne sont éligibles ni au C2P ni au droit à départ anticipé au titre de l’active. Une avancée est toutefois permis dans le texte, car il prévoit qu'en cas de titularisation d’un contractuel, les périodes exercées dans un emploi classé en catégorie active seront prises en compte.
Pour aller plus loin, cet amendement, travaillé avec le CFDT intègre les contractuels de la fonction publique parmi les bénéficiaires de points C2P.
Pour des mesures de recevabilité financière, cet amendement est gagé par une augmentation de la CSG assise sur le capitale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.