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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3799 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Califer, M. Nilor, M. Rimane, M. Brotherson, M. William, M. Ratenon, M. Gaillard, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Maillot, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Panifous, Mme Piron.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. Après l'article 13, insérer l'article 13 Bis ainsi rédigé :
A partir du 1er Avril 2023, les fonctionnaires issus des trois versants de la fonction publique, exerçant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier de la prise en compte de l'indemnité dite de "vie chère pour" pour le calcul de la pension de retraite."
Ce droit d'option est mis en place dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il s'agit là d'un amendement d'appel laissant le choix aux fonctionnaires qui le souhaitent, d'intégrer dans leurs cotisations retraites leurs primes dite "de vie chère". En effet, la critique souvent apposée à l'intégration de la prime dite "vie chère" dans les cotisations retraite des fonctionnaires ultramarins est que ces derniers perdraient en pouvoir d'achat durant leur vie active, une partie de leurs revenus immédiats étant ponctionnée. Or, ce droit d'option est appelé de vive voix par bon nombre de fonctionnaires qui subissent une baisse de revenus particulièrement élevée par rapport à leurs homologues de l'Hexagone dès qu'ils partent en retraite.
C'est en ce sens que les rapporteurs - Mansour KAMADINE, Sophie PANONACLE, Serge LETCHIMY - de la mission d'information portant sur le projet de loi instituant un régime de retraite universelle en 2020, réalisée dans le cadre de la Délégation Outre-Mer, ont formulé la proposition suivante : "Les fonctionnaires concernés par la prise en compte de la sur-rémunération dans le calcul de leur retraite devront bénéficier d’un droit d’option leur permettant de déterminer quel sera leur niveau de cotisation, compris entre 0 % et 100 %".
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ces propositions.
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