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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS2971 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er
« Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1er septembre 2023, relevant jusqu’alors de la catégorie des ouvriers des établissements industriels de l’État »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 1er en incluant dans la mise en extinction des régimes spéciaux de retraites, les assurés relevant alors du régime spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Les assurés recruter à compter du 1er septembre 2023 relèveront désormais du régime général. Il s'agit d'une mesure d'égalité pour une meilleure justice sociale. les nouveaux assurés bénéficieront des règles de calcul des droits à retraite et de dispositifs de solidarités lisibles et équitables, qui s'appliqueront également aux autres assurés du régime général. Cet amendement est sans coût additionnel pour le régime des retraites.
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