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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS2843 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1er septembre 2023, relevant des membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement » Cet amendement est sans coût additionnel pour le régime de retraite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article 1er en incluant dans la mise en extinction des régimes spéciaux de retraites, les assurés relevant alors du régime spécial de l’Opéra national de Paris. Les assurés recrutesr à compter du 1er septembre 2023 relèveront désormais du régime général. Il s’agit d’une mesure d’égalité pour une meilleure justice sociale. les nouveaux assurés bénéficieront des règles de calcul des droits à retraite et de dispositifs de solidarités lisibles et équitables, qui s’appliqueront également aux autres assurés du régime général.
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