Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS2605 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
En cas de divorce, les ex-conjoints bénéficient d’une partie de la ou des retraites de leurs ex-conjoints égale à 1 % par année de mariage.
Exposé sommaire :
Quelque soit le régime de retraite, l’ex conjoint divorcé ne beneficie d’une pension de reversion qu’à compter de la date de décès de son ex conjoint. Cette situation entraine de graves problèmes d’équité, cette situation entraine de grave conséquences sociales, notamment pour les femmes ; en effet quand le divorce intervient avant le départ à la retraite d’un des conjoints, les décisions de divorce ne tiennent pas compte des droits futurs à pension. Cet amendement vise ainsi à corriger une injustice dans notre système actuel de retraite, sans coût additionnel pour les régimes de retraites.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.