Amendement N° AS2524 (Irrecevable)

Pour rappel les députés sont affiliés d’office au régime de retraite des députés de l’Assemblée nationale, créé par la résolution du 23 décembre 1904. Quant aux sénateurs ils sont affiliés d’office à la Caisse autonome de retraite des anciens sénateurs, créée par la résolution du 28 janvier 1905.Laquelle a été complétée par la loi du 9 février 1905 et par un arrêté du Bureau de la Chambre des députés du 17 avril 1905. Ainsi et, dans un souci d’exemplarité, il convient de mettre fin aux régimes spéciaux de retraites des parlementaires.

Sur le site du Sénat il est possible de recueillir les informations suivantes :

Les règles applicables aux pensions d’anciens Sénateurs sont analogues à celles qui sont appliquées aux fonctionnaires de l’État, telles qu’elles résultent du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

La Caisse des retraites des anciens Sénateurs a réalisé trois réformes majeures, en 2003, en 2010 et en 2014. Les principales dispositions des lois n° 2003‑775 du 21 août 2003, n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 et n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 ont ainsi été transposées au régime de retraite des Sénateurs.

La durée de cotisation a été relevée progressivement pour atteindre 42 ans à compter du 1^er janvier 2021 et continuera ensuite à augmenter régulièrement, jusqu’à 43 ans à l’horizon 2033.

L’âge auquel les Sénateurs peuvent prétendre au versement de leur pension de retraite a été lui aussi relevé dans les mêmes conditions que pour les autres assurés sociaux. L’âge de départ en retraite est désormais fixé à 62 ans pour les Sénateurs nés à compter du 1^er janvier 1955.

A l’instar des règles appliquées par les régimes ARRCO et AGIRC, un régime de retraite complémentaire par points a été institué à la date du 1^er octobre 2011, tandis que l’ancien système des cotisations doubles a été supprimé.

La Caisse des retraites des anciens Sénateurs fonctionne suivant la technique de la répartition provisionnée, qui repose sur deux éléments complémentaires : les personnes en activité acquittent des cotisations pour payer les retraites des pensionnés selon le principe de la répartition ; par ailleurs, des actifs financiers ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime.

Le financement du régime est donc assuré par une cotisation des Sénateurs, par une cotisation employeur du Sénat (correspondant à 2 fois la contribution des parlementaires pour le régime de base et à 1,5 fois leur contribution pour le régime complémentaire par points), ainsi que par un prélèvement sur les revenus procurés par les actifs financiers de la Caisse.