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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1559 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
L’article L. 241‑13‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Les cotisations définies au second alinéa du présent I peuvent faire l’objet d’une dégressivité pour les rémunérations ou gains des salariés âgés de 55 ans et plus.
« La dégressivité s’applique aux cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, les contributions mentionnées à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail.
« II. – Un décret détermine les modalités d’application de cette dégressivité. Il prévoit notamment une augmentation des cotisations à la charge de l’employeur pour les salariés âgés de 30 à 55 ans, permettant de maintenir le produit total des cotisations sociales inchangé.
« III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une hausse des cotisations à la charge de l’employeur pour les salariés âgés de 30 à 55 ans dans des conditions fixées par le décret mentionné au présent II. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement il est proposé d’introduire une dégressivité des cotisations employeurs assises sur les rémunérations de leurs salariés âgés de 55 ans et plus. L’objectif est d’inciter les employeurs à maintenir dans l’emploi et à embaucher des travailleurs expérimentés.
Espérer que le taux d’emploi des séniors augmentera mécaniquement par le recul de l’âge légal du départ à la retraite est une erreur. Les précédentes réformes ont effectivement eu pour conséquence de faire basculer des travailleurs expérimentés, qui ne parviennent pas à rester ou à revenir dans l’emploi, vers le chômage ou l’inactivité forcée.
Aussi l’emploi des séniors doit être très fortement encouragés : ce doit être un préalable avant toute réforme. Faute de quoi, un grand nombre d’entre eux risque de basculer vers le RSA, le chômage ou l’invalidité.
Il nous faut un grand plan à destination des séniors, et cet amendement propose une mesure (parmi d’autres) qui pourrait être activée dans le cadre de ce plan.
L’esprit de cet amendement – dont le coût est nul pour les finances publiques – est d’introduire une dégressivité des cotisations employeurs pour leurs salariés à partir de 55 ans, et ce jusqu’à l’âge de départ à la retraite (aujourd’hui 62 ans). L’objectif pourrait être de parvenir à une diminution de moitié autour de cet âge. Les modalités d’application de cette dégressivité seraient fixées par décret.
Pour compenser la perte de recettes introduite par le présent amendement, ce dernier prévoit un redéploiement de cet allègement sur les cotisations employeurs assises sur les rémunérations des salariés de 30 à 55 ans. Le décret prévoira également les modalités d’application de ces hausses de cotisations, de sorte à maintenir le produit total des cotisations sociales, donc des recettes, inchangé.
Néanmoins, d’autres pistes permettant de compenser la dégressivité pour les séniors pourraient être privilégiées, afin de ne pas augmenter le coût du travail pour les salariés de 30 à 55 ans. Une hausse de la CSG sur le capital pourrait par exemple être préférée, de sorte à répartir les efforts entre le travail et le capital (patrimoine, dividendes, placements …).
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