Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 777 (Retiré avant séance)
(18 amendements identiques : AS851 AS5422 AS6363 AS3477 AS5021 1278 1320 2252 2920 3094 4078 4269 6024 8269 8299 8305 13012 20236 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Aviragnet, M. Garot, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 2% de la masse salariale tel que proposé dans l'article 2
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.