Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 758 (Retiré avant séance)
(13 amendements identiques : AS849 1281 1415 1431 2179 3548 4103 6049 8473 13197 14557 14868 20210 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Aviragnet, M. Garot, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors en Conseil d'Etat, et non par un décret simple.
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