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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14868 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Monnet.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors en Conseil d’État, et non par un décret simple.
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