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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 13197 (Retiré avant séance)

(13 amendements identiques : AS849 758 1281 1415 1431 2179 3548 4103 6049 8473 14557 14868 20210 )

Publié le 2 février 2023 par : Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, M. Walter, M. Coquerel.

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Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 2

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« pris en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors en Conseil d’État

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