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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8473 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Trouvé, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, M. Gaillard.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors en Conseil d’État.
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