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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 470 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. de Courson, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste comporte obligatoirement un indicateur relatif au taux d’investissement de l’entreprise dans la formation de ses salariés de cinquante-cinq ans et plus et fixe un objectif annuel déterminé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Un décret détaille les modalités d’application de cette obligation et la sanction appliquée en cas de résultats inférieurs à cet objectif annuel. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement il est proposé de contraindre davantage les entreprises à investir plus fortement dans la formation de leurs salariés âgés de 55 ans et plus.
Aujourd’hui, les séniors ont moins recours à la formation continue que l’ensemble des salariés. Selon la Dares, en 2021, 50 % des salariés de plus de de 50 ans ont participé à une formation pour raisons professionnelles contre 62 % des moins de 50 ans. Pourtant, la formation tout au long de la vie constitue, aux termes de l’article L. 6111‑1 du code du travail, « une obligation nationale ».
Aujourd’hui, la logique semble être la suivante : moins le travailleur est amené à rester en emploi, moins l’investissement dans sa formation est rentable. Il faut changer la logique : plus les salariés sont formés, plus ils sont amenés à rester en emploi, et dans de bonnes conditions.
Une des pistes envisagées pourrait ainsi être d’inscrire un objectif annuel d’investissement dans la formation de ces salariés, rapporté à l’investissement consacré à tous les salariés de l’entreprise.
Plus précisément, cet amendement prévoit que l’un des indicateurs contenus dans l’index séniors tienne compte du taux d’investissement de l’entreprise effectivement consacré à la formation de ses salariés de plus de 55 ans.
Une règle pourrait ainsi être explicitée, de sorte que le taux d’effort de formation consacré aux salariés de plus de 55 ans ne puisse être inférieur de plus de 10 % au taux moyen.
En cas de manquement, l’entreprise pourrait être contraindre à verser un abondement supplémentaire au compte personnel de formation (CPF) de ses salariés de plus de 55 ans.
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