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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 428 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS5970 )
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Colombani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret et adapté au secteur d’activité concerné, l’entreprise engage dans le courant de l’année la négociation prévue à l’article L. 2242‑20 pour améliorer ses résultats. En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. À l’expiration d’un délai de trois ans, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière, dans des conditions déterminées à l’article L. 5121‑8. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« prévue »
les mots :
« et l’obligation de résultats prévues ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et de l’obligation de résultats ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’aller au-delà de ce que prévoit actuellement l’article 2.
En effet, tel que rédigé, celui-ci ne prévoit de pénalité financière qu’aux seules entreprises ne respectant pas l’obligation de publication de l’index seniors. Le caractère incitatif est donc très limité, et supposer que les pratiques des entreprises changeront à l’aune de ce seul dispositif parait peu réaliste.
Afin d’aller plus loin, cet amendement prévoit également une obligation de résultats, sur le même modèle que l’index d’égalité professionnelle « hommes-femmes ».
Un objectif pourrait ainsi être déterminé, à l’aune des indicateurs contenus dans l’index, et adapté à chaque secteur d’activité, grâce au dialogue de branche. En cas de résultats inférieurs à cet objectif, l’entreprise devra alors entamer une négociation afin d’améliorer les conditions d’emploi des seniors, et en vue d’améliorer ses résultats.
Ce n’est qu’au terme de cette négociation, et en l’absence de résultats, qu’une pénalité financière pourra lui être appliquée. Celle-ci tiendra évidemment compte des efforts déployés par l’entreprise, pour rester proportionnée.
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