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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 312 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ; dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ce seuil ne peut être supérieur à cent trimestres. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli prévoit que les retraités des territoires d'outre-mer puissent bénéficier du minimum contributif (MICO) dès qu'ils comptabilisent 100 trimestres cotisés (25 ans).
Il s'agit là d'appliquer les principes d'égalité et de différenciation.
Le principe constitutionnel d'égalité s'entend par rapport à l'objectif à atteindre et non par rapport aux moyens mis en œuvre pour l'atteindre. C'est à dire, à situation équivalente, traitement équivalent et à situation différente, traitement différent. Les situations de nos concitoyens ultramarins étant différentes de celles des Hexagonaux imposent un traitement spécifique pour converger vers l'égalité.
Le principe de différenciation implique d'adapter les normes aux réalités spécifiques des différents territoires. Dans les territoires d'outre-mer, l'on constate un contexte économique et social nettement défavorable, davantage de carrières hachées que dans l'Hexagone, un taux de pauvreté bien supérieur (1/3 des personnes en Guadeloupe, selon l'INSSE) sans compter de graves problèmes liés aux déclarations ou aux versements des cotisations sociales. C'est le cas en particulier pour les indépendants dont la situation n'a toujours pas été clarifiée à la suite des dysfonctionnements du logiciel SNV2 du RSI qui a été frappé d'un bug informatique en 2008 et n'a jamais fait l'objet de correction ou de remplacement.
Le nombre de trimestres requis par les textes actuels, 120 (30 ans), ne permet pas à nos concitoyens des outre-mer ayant pourtant travaillé toute leur vie, de bénéficier d'une retraite décente.
C'est pourquoi, il convient de mettre en place un régime différencié pour rétablir une certaine justice sociale et tendre vers l'égalité.
Tel est l'objet du présent amendement.
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