Amendement N° 20480 (Irrecevable)

En effet, actuellement pour les habitants de Saint-Pierre et Miquelon les périodes effectuées à l'étranger ne sont pas intégrées aux périodes d'assurance des assurés concernés.
Alors que les régimes de sécurité sociale de métropole sont intégrés au dispositif de coordination européen, et font partie de nombreux accords de coordination bilatéraux avec des pays tiers ou des territoires, le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre et Miquelon bénéficie uniquement d'une coordination avec les régimes de métropole, conformément au décret de 2011.

Ainsi ces accords ne sont pas étendus au régime de Saint-Pierre et Miquelon et n'incluent pas l'archipel dans le champ territorial de référence (Métropole plus Département d'Outre-mer et Saint-Martin/Saint-Barthélemy).
Le seul accord existe avec le Canada qui intègre nominativement l'archipel.

Aussi il est primordiale d'inclure le régime local de sécurité sociale dans différents accords bilatéraux signés par la France au profit des régimes métropolitains.

C'est pourquoi, par cet amendement d'appel, nous souhaitons inciter le gouvernement à étudier cette situation et à la solutionner, afin que les habitants de l'archipel soient traités au même titre que les métropolitains.