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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19966 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Panifous, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Substituer aux alinéas 161 et 162 l’alinéa suivant :
« XXV. – Le présent article entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la tenue d’une conférence de financement du système de retraite, organisée avant le 30 septembre 2023, et pour les pensions de prenant effet à compter du 31 décembre 2023. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentant des organisations professionnelles d’employeurs, ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de conditionner l'entrée en vigueur du présent article à la tenue d'une conférence de financement du système de retraite. Celle-ci devra intervenir avant le 30 septembre 2023.
L’objectif de ce projet de loi est en effet principalement économique et budgétaire, et nous regrettons le véhicule législatif choisi, qui ne permet pas d’aborder sereinement le débat.
La procédure d’urgence imposée contraste avec les mesures de très long terme que le texte contient : en effet, reculer l’âge légal de départ à la retraite engage notre pays et notre système de retraite pour des décennies, et percute les vies de nos concitoyens de manière assez brutale. Une procédure d’urgence, un budget rectificatif, ne s’appliquaient donc pas à une telle réforme d’ampleur.
Réformer le système de retraite, pour en assurer l’équilibre et corriger ces dysfonctionnements et injustices doit se faire dans un cadre apaisé et de concertation.
Par ailleurs, la principale mesure du texte vise à reculer l’âge légal de départ à la retraite : encore une fois, nous demandons aux travailleurs de faire, seuls, un effort considérable.
Aujourd’hui, l’évolution de notre société et de notre économie appelle à des mesures nouvelles pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale : ceci est vrai pour les retraites, mais aussi pour la santé ou encore l’autonomie.
Nous ne pouvons plus faire reposer sur les seuls actifs le financement de notre système de retraite, du fait de l’existence d’un rapport entre actifs et non-actifs de plus en plus déséquilibré ; et aussi de la part croissante du capital dans la richesse nationale, au détriment du travail.
Les politiques de baisses du coût du travail ont par ailleurs diminué nos recettes pour financer la protection sociale.
Il faut reconnaitre que la situation a changé. Et l’introduction de la CSG était déjà une première transition.
En mettant en place une grande conférence de financement, réunissant partenaires sociaux, citoyens et forces vives, nous pourrons mener une vraie réflexion approfondie, et proposer des solutions de financement nouvelles. Tel est l’objet du présent amendement.
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