Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19418 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
I. – Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et à Mayotte ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 12 du présent projet de loi prévoit la création d’une assurance vieillesse des aidants (AVA).
Cette disposition va dans le bon sens et répond à un besoin réel.
Dans sa rédaction actuelle, le futur article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du même code. Ainsi, les collectivités concernées sont : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Dans un soucis d'égalité devant la loi, cet amendement tend à répondre aux besoins existants à Mayotte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.