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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7091 (Sort indéfini)
(22 amendements identiques : AS3351 CF257 AS755 AS3349 CF44 AS3350 CF258 CF259 3449 3605 4606 4716 5820 6614 6677 7426 9349 9845 10767 18108 18973 19153 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux.
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