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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF259 (Rejeté)
(22 amendements identiques : AS3351 CF257 AS755 AS3349 CF44 AS3350 CF258 AS7091 3449 3605 4606 4716 5820 6614 6677 7426 9349 9845 10767 18108 18973 19153 )
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l’argent au système de retraite.
Pour justifier sa réforme des retraites, le Gouvernement agite le chiffon rouge de la faillite du système. Il dénonce des déficits artificiels qu’il contribue lui-même à créer. Il en va ainsi de l’exonération de cotisation vieillesse sur les heures supplémentaires que l’État ne compense pas à la Sécurité sociale. Chaque année ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent au système de retraite. Pour éviter d’augmenter réellement les salaires, le Gouvernement préfère toujours passer par des voies détournées au détriment de la sécurité sociale.
Si le Gouvernement s’inquiète vraiment de la situation financière du système de retraites, nous lui proposons une solution simple pour le prouver : supprimer cette niche sur les heures supplémentaires. »
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