Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF44 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : AS3351 CF257 AS755 AS3349 AS3350 CF258 CF259 AS7091 3449 3605 4606 4716 5820 6614 6677 7426 9349 9845 10767 18108 18973 19153 )
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires.
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