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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 19153 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire :

Selon le gouvernement, notre système de retraites serait menacé de faillite. Les ministres se succèdent pour dénoncer son déficit.
Déficit contenu, et surtout artificiel, alimenté principalement par les exonérations de cotisations sociales décidées par le gouvernement.
Selon la Cour des Comptes, ces exonérations en tous genres coûtent chaque année 90 milliards d’euros à la Sécurité sociale. Pour le Conseil d’analyse économique (CAE) les effets des exonérations de cotisations patronales sur l’emploi ou les augmentations de salaire sont pourtant globalement très limités.
En exonérant sans compensation les cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires, le gouvernement prive chaque année la Sécurité sociale de près de 2 milliards d’euros. C’est quasiment la somme des économies qu’engendrerait cette réforme des retraites selon l’OFCE.
L’exonération de cotisation sur les heures supplémentaire induit par ailleurs un projet de société néfaste. Pourtant, travailler plus n’est pas une fatalité. Retour réel aux 35 heures avec sur-rémunération et sur-cotisation des heures supplémentaires, 6ème semaine de congés payés, retour de la retraite à 60 ans, sont au cœur de nos luttes.
La diminution du temps de travail dans la semaine, dans l’année et au cours de sa vie est possible. C’est un horizon souhaitable dégageant du temps pour exercer d’autres activités émancipatrices. C’est l’ambition de tout projet progressiste et un des fondements du combat social. Travailler moins pour travailler mieux et travailler tous.
Le travail n’est pas un coût, mais a un prix. Cet amendement vise donc à supprimer les exonérations et allégements de cotisations sur les heures supplémentaires et à garantir le financement de notre système de retraites.

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