Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 67 (Retiré avant séance)
Publié le 15 janvier 2023 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 617
Après l'article 2 bis
A l'alinéa 1, remplacer le mot « douze » par le mot : « six ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif d'avancer la date maximale d'entrée en vigueur, afin de ne pas retarder encore davantage son application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.