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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 66 (Retiré avant séance)
Publié le 15 janvier 2023 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 617
Article 1er
A l'alinéa 13, supprimer le mot: « notamment ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide. L'objet initial du dispositif est en effet de garantir une aide urgente, le délai de 3 jours doit être la règle.
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