Amendement N° 13 (Sort indéfini)

Sur la forme, la réforme de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) proposée par la présente proposition de loi s'inspire du fonctionnement de la TEOM incitative, à une différence près : l’année de la mise en place de la part incitative de la TEOM, le produit total de la TEOM, part fixe et part incitative comprises, ne peut dépasser le produit de la TEOM l’année précédente. Cette précaution n'est pas reprise par la présente proposition de loi.

Dès lors, il est fort probable que la troisième part de TEOM ici créée vienne s'ajouter à la TEOM pré-existante (pour que le montant de la TEOM baisse, il faudra que les collectivités votent dans le même temps une baisse des taux et tarifs des parts pré-existantes... ce qu'elles peuvent déjà faire aujourd'hui). Il est donc faux de dire, comme le sous-entend l’exposé des motifs, que cette réforme viendra diminuer le produit de la TEOM et donc son poids sur certains publics. Cette réforme ne fera qu'augmenter ainsi les impôts locaux, à l'inverse de ce que déclarent les auteurs du texte.

Sur le fond, deux remarques doivent être faites.

Tout d'abord, il existe déjà plusieurs mécanismes pour rendre la TEOM plus ou moins proportionnelle au volume de déchets produits. Ainsi, les collectivités ont la faculté :

• d'instaurer une part incitative de la TEOM, assise sur le volume de déchets produits,
• de zoner la TEOM en définissant des zones sur lesquelles elles peuvent voter des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût,
• d’instituer, plutôt que la TEOM, la REOM, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, qui, elle, peut être entièrement calculée en fonction du volume des ordures et déchets enlevés.

L'objectif que cherche à atteindre la proposition de loi est donc déjà atteint, même si ces mécanismes mériteraient un toilettage.

Enfin et surtout, la modalité de calcul proposée par la proposition de loi a recours à un tarif forfaitaire pour chaque part fiscale, ce qui revient à un impôt qui sera (à peu près) proportionnel à la taille du ménage. Ainsi, deux familles de tailles égales d’une même commune paieront le même montant de part variable de TEOM, peu importe qu’il s’agisse de la famille la plus pauvre du village ou de celle la plus aisée. Bien sûr, en proportion du revenu ou du patrimoine, cela signifiera un impôt bien plus lourd pour les familles modestes.

Pour le dire autrement, la présente proposition de loi touchera avant tout les familles nombreuses et modestes. S'il serait possible de concevoir une réforme de la TEOM qui viserait à prendre en compte à la fois la taille des familles et la propension des plus riches à générer plus de déchets, ce n'est pas ce qui est proposé ici.

C'est pourquoi cet amendement propose la suppression du présent article.