Amendement N° 8 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Cet article poursuit deux objectifs : le premier consiste à introduire dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) une part variable eu égard de la composition du foyer et le second prévoit de faire bénéficier d’un abattement de 25% à cette taxe pour les personnes en situation de handicap ou âgées de plus de soixante-dix ans.

Pour rappel et conformément à l’article 1521 du Code général des impôts, la TEOM « porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Cette taxe est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets.

En introduisant une part variable du montant de la TEOM selon la composition du foyer, l’article 1er obère le fait qu’une telle disposition serait de nature à faire payer une TEOM plus élevée à une famille soucieuse de sa production de déchets plutôt qu’à un célibataire moins consciencieux et surproducteur de déchets.

En exonérant pour partie une frange de la population de la TEOM, l’article 1er compromet la libre administration des collectivités territoriales décisionnaires à ce sujet et est de nature à engendrer des pertes de ressources significatives pour les collectivités territoriales pour le financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets.

Pour mémoire, les collectivités territoriales peuvent instaurer une part variable incitative de la TEOM en fonction de la nature, du poids, du volume ou du nombre d’enlèvements des déchets (article 1522 bis du Code général des impôts). Aussi, il est sans doute davantage souhaitable de communiquer autour de cette redevance incitative qui est à la fois vertueuse pour inciter à une moindre production de déchets et donc pour faire baisser le coût du service supporté par les ménages.