Amendement N° CF3 (Adopté)

Cet amendement supprime l’article 1^er qui vise, tout d’abord, à introduire pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) une part variable basée uniquement sur la composition du foyer.

Alors que cette disposition vise à prendre davantage en compte la production réelle de déchets par foyer, ce système ignore en réalité les comportements vertueux que peuvent adopter les citoyens. En effet, une famille qui fait particulièrement attention à sa production de déchets paiera davantage de TEOM qu’un célibataire surproducteur de déchets. Cette mesure vient par ailleurs stigmatiser les familles nombreuses dont le pouvoir d’achat est souvent plus limité, et en particulier dans un contexte de crise.

Aussi, cet article propose un abattement national et général pour les personnes âgées de plus de 70 ans et en situation de handicap d’un quart du montant de la taxe dont ils sont redevables. Il n’y a en réalité aucune raison de déroger en matière d’exonération de TEOM à la libre administration des collectivités territoriales qui sont décisionnaires en la matière. Enfin alors que cette proposition de loi prétend défendre l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, un tel abattement généralisé rentrerait en parfaite contradiction avec cet objectif et engendrerait pour elles des pertes de ressources importantes.

Il convient par ailleurs de rappeler que s’agissant des EPCI, le coefficient d’intégration fiscale tient compte de la TEOM, or il participe à la détermination de la DGF qui leur est attribuée. Par conséquent, l’introduction d’abattements généralisés pour la TEOM, qui en réduiraient son montant, entraineraient mécaniquement une diminution du CIF et donc de la DGF des intercommunalités.