Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 557 visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 9 janvier 2023 par : M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 2 de cette PPL.
Les effets d’une telle réforme seraient totalement contre-productif puisqu’elle alimenterait la crainte de voir la police faire usage de sa force dans des cas qui ne seraient pas pleinement justifiés. Plus que jamais, la police a besoin de renouer des liens de confiance avec la population. Elle doit pour cela être mise à l’abri des critiques. Le groupe « socialistes et apparentés » s’opposera vigoureusement à toute évolution de la législation tendant à accréditer l’idée que les forces de l’ordre peuvent utiliser leur armes à feu en dehors des cas d’ « absolue nécessité » et de manière « strictement proportionnée ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.