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Proposition de loi N° 557 visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 4 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
À la quasi unanimité, l'article 2 de cette proposition de loi a été jugé superflu en commission.
Il convient d'ailleurs de reprendre ce qu'a dit le rapporteur en commission : "Pour éviter toute redondance légistique, je propose de supprimer cet article. Si elle explicite la combinaison des articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, cette disposition poursuit un objectif en réalité déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article 122-4 : « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires »."
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