Amendement N° 2388 (Non soutenu)

L’article 18 crée un article L. 337-17 au sein du code de l’énergie afin d’imposer aux fournisseurs d’électricité de déduire un montant forfaitaire annuel de la facture des habitants qui résident à proximité d’une installation de production d’énergies renouvelables.

Cependant, cette contribution sera prise en charge au titre des dans les charges imputables aux missions de service public au sens de l’article L. 121-8 du code de l’énergie, donc remboursée par l’État. C’est donc le contribuable qui va payer pour baisser la facture du consommateur !

Par ailleurs, aucune limitation n’est prévue pour le montant de ce versement, qui doit être précisé par décret et donc laissé à la discrétion du gouvernement.

Cet article impose donc à l’État des charges indéterminées, dont le montant résulterait de décisions du seul gouvernement, en violation avec la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 sur les lois de finances (LOLF), qui prévoit que les lois de finances déterminent les charges de l’État.

L’inclusion de la contribution territoriale dans les charges imputables aux missions de service public ne peut donc résulter que d’une loi de finances et devrait donner lieu, chaque année, à l’ouverture d’un crédit.

Il est par conséquent nécessaire de supprimer ces dispositions.